L'actu sociale !

Les dispositifs d’ exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités. Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont : soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes. Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies. L’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.  ATTENTION: - En cas de baisse de CA d'au moins 30% mais inférieure à 65 % : aide au paiement seule. Aide au paiement pour les mandataire sociaux de 300 €. - En cas de baisse de CA au moins égale à 65 % : exonération de cotisations patronales + aide au paiement. Aide au paiement pour les mandataires sociaux de 600 €.

La prestation de conseil en ressources humaines s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et collectifs d’entreprises appartenant à la catégorie des TPE-PME. Ce service d’accompagnement personnalisé est cofinancé par l’Etat. Les modalités temporaires de son financement mises en place au début de la crise sanitaire sont reconduites jusqu’au 30 juin 2022 en raison de la prolongation des aides d’Etat dans le contexte actuel. La PCRH doit permettre: de contribuer au maintien et au développement de l’emploi et des compétences, notamment pour les entreprises dont les salariés ont été indemnisés au titre de l’activité partielle ou qui ont bénéficié d’une convention de FNE formation ; d’aider l’entreprise à adapter son organisation du travail et sa gestion des ressources humaines au contexte de crise et de reprise progressive, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement économique; de co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ; d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition. 2 niveaux de prestation : un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention « diagnostic-action ». L’objectif est de proposer un plan d’action opérationnel immédiatement mobilisable ; un accompagnement approfondi de 10 à 20 jours afin d’accompagner l’entreprise sur des thèmes spécifiques ou de répondre à une problématique complexe : actions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion des ressources humaines, intégration des ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise, professionnalisation de la fonction RH, etc.  La prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande de l’entreprise, par la signature d’une convention individuelle entre la DREETS (ex-DIRECCTE) et l’entreprise ou une convention collective conclue avec la DREETS et un organisme porteur comme par exemple votre OPCO.

La PEPA est reconduite par l' article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 . Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Conditions : la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC Le montant de la prime exonérée est plafonné à : 1 000 euros ; 2 000 euros pour : les entreprises ayant signé un accord d’intéressement les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées Le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants : la rémunération ; le niveau de classification ; la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale. Le dispositif doit être prévu par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou Accord d’entreprise.

En application de la loi pour « la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, les modalités de règlement de vos prochaines contributions taxe d'apprentissage et formation professionnelle évoluent! Ce qui change à partir du 1er Janvier 2022: Quelque soit votre branche d'activités, c'est désormais l'URSSAF qui recouvre mensuellement les contributions, via la DSN. Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne seront plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas) Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage. Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage : La CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sur les salaires 2022 sera à régler au plus tard le 15 avril 2023. Le solde de la TA sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 mai 2023. Rappel des taux de la taxe d’apprentissage : 0.59% pour la part principale 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles